COMMUNIQUÉ DE PRESSE ARRÊT 159/2025 - Cour constitutionnelle
La réduction substantielle du montant imposable sur lequel la taxe compensatoire des droits de succession est perçue, qui vaut uniquement pour les A(I)SBL et les fondations privées actives dans certains secteurs sociaux, est inconstitutionnelle, mais la Cour maintient temporairement les effets de la mesure.
Les ASBL, les AISBL et les fondations privées doivent payer chaque année une « taxe compensatoire des droits de succession » (aussi connue sous le nom de « taxe patrimoniale »).
Une loi du 28 décembre 2023 réforme cette taxe. Cette loi prévoit que la base imposable se compose en principe de l’ensemble des avoirs des redevables, où que ces avoirs se trouvent. Cela étant, pour les redevables relevant de certains secteurs (soins, sport, enseignement, culture, entreprises de travail adapté agréées, maisons médicales, associations de santé intégrées et centres de santé de quartier agréés, refuges pour animaux agréés et centres agréés d’archives privées), la base imposable est réduite de 62,3 %. En ce qui concerne le taux de la taxe, il est prévu un taux progressif par tranches, qui va de 0 % à 0,45 %. Plusieurs personnes morales soumises à cette taxe demandent l’annulation de ces nouvelles dispositions.
La Cour juge que les dispositions attaquées ne violent pas les règles répartitrices de compétences. En revanche, selon la Cour, il est discriminatoire que la réduction de 62,3 % de la base imposable soit prévue seulement pour certains secteurs. En effet, sur la base des éléments avancés dans les travaux préparatoires, les redevables relevant de ces secteurs ne se distinguent pas d’autres redevables comparables. La Cour annule dès lors la disposition qui prévoit cette réduction, mais elle en maintient les effets jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.